Diagnostic Termites ou Etat parasitaire

Le diagnostic État Parasitaire

DEVIS FACILE

Cas n°1

Vous êtes concernés si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones termites délimitées par arrêté préfectoral. 
Pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites. 
Ce diagnostic est valable 6 mois.

Cas n°2

Vous êtes concernés si vous êtes occupant ou propriétaire, et que vous avez connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu). Dans ce cas, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie. 

                 Méthodologie

Le diagnostiqueur réalise une visite générale du bâtiment pour identifier ses principes constructifs et les points particuliers nécessitant des investigations spécifiques.
Il procède ensuite à un examen visuel minutieux et systématique de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, sur l'ensemble des niveaux et pour la totalité des pièces et volumes et procède à des sondages non-destructifs de l’ensemble des éléments en bois. 
Sur les éléments en bois dégradés, les sondages sont approfondis et, si nécessaire, destructifs.
Vous pouvez vérifier si votre bien est concerné par l'Etat Parasitaire en consultant le site termite.com

Votre rapport contient :

  • les conclusions quant à la présence ou l’absence d’indice d’infestation par les termites, 
  • Les moyens d’investigation utilisés 
  • la liste de ses constats sur la présence d’éventuels indices d’infestation par les termites, 
  • L’identification des bâtiments et autres parties du bâtiment visités, infestés, ayant été infestés ou non infestés par les termites 
  • les indices d’infestation par des agents de dégradation biologique du bois, autres que les termites, sont indiqués dans les constatations diverses du rapport, 
  • une notice d’information sur les risques encourus. 
 Dans le cas de la présence de termites
Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration de l’infestation en mairie, prévue aux articles L 133-4 et R 133-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Législation
Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-1 à 6 et R133-1 à 8.
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente d e la parution d’un arrêté).
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